Code civil

Article 1731

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Article 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Présomption de bon état en l'absence d'état des lieux

Résumé. Si aucun état des lieux n'est fait, le locataire est considéré avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre ainsi.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance