Article 1731
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de l'état des lieux en l'absence de constat
Résumé Sans état des lieux, le locataire doit rendre le bien en bon état, sauf preuve du contraire.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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