En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du bail après congé
Résumé. Si le locataire reçoit un préavis de départ, il ne peut pas demander à rester même s'il continue à utiliser le logement.
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.