Code civil

Article 1739

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Article 1739

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin du bail après congé

Résumé. Si le locataire reçoit un préavis de départ, il ne peut pas demander à rester même s'il continue à utiliser le logement.

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance