Code civil

Article 1745

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Article 1745

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Compensation pour un locataire évincé

Résumé. Si un locataire doit quitter son logement avant la fin du bail à cause d'un problème, le propriétaire doit lui payer une compensation égale au loyer pendant la période de transition.

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance