Code civil

Article 1720

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Article 1720

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du bailleur en matière de réparations

Résumé. Le propriétaire doit remettre le logement en bon état et effectuer toutes les réparations nécessaires pendant la durée du bail.

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance