Code civil

Article 1725

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Article 1725

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par des tiers

Résumé. Le propriétaire ne doit pas protéger le locataire contre les problèmes causés par des tiers sans droit sur le logement, mais le locataire peut agir seul.

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance