Code civil

Article 1732

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1732

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du locataire en cas de dégradations

Résumé. Le locataire est responsable des dégâts ou pertes survenus pendant la location, sauf s'il prouve qu'ils ne sont pas de sa faute.

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance