Code civil

Article 1748

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Article 1748

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1945

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Préavis pour expulsion en cas de vente

Résumé. Si un propriétaire vend un bien loué, il doit prévenir le locataire à l'avance s'il veut le faire partir.

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1945

Source : Légifrance