Code civil

Article 1738

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Article 1738

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Renouvellement tacite d'un bail

Résumé. Si un locataire reste après la fin d'un bail écrit et que le propriétaire ne dit rien, un nouveau bail se crée, comme si c'était une location sans contrat écrit.

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance