En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction de la chose louée et conséquences sur le bail
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.