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Section 1

Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

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Article 1751

Attribution du droit au bail en cas de mariage, PACS, divorce ou décès

Code civil

Article 1750

Article 1750

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité en cas d'absence d'acte authentique ou de date certaine

Résumé Un bail non officiel ou sans date précise ne fait pas payer des dommages à l'acquéreur.

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

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Version 1

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.