Code civil

Article 1750

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Article 1750

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'acquéreur en cas de bail non authentique

Résumé. Si un bail n'est pas signé devant un notaire ou ne peut pas être daté avec certitude, l'acheteur ne doit pas d'argent pour des dommages.

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance