Code civil

Article 1740

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Article 1740

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limitation de la caution en cas de prolongation du bail

Résumé. La caution pour un bail ne couvre pas les obligations si le bail est prolongé.

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance