Code civil

Article 1737

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Article 1737

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin automatique d'un bail écrit

Résumé. Un bail écrit se termine automatiquement à la date convenue, sans besoin de préavis.

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance