JORF n°0063 du 15 mars 2017

Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Article 7

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage de la classe préparatoire intégrée.
Un cadre de l'Enap, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'Ecole pour assurer les fonctions de coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée.
Le coordonnateur pédagogique définit le programme pédagogique de la préparation, assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés et épreuves d'entraînement dans le cadre de la préparation aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.

Article 8

Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, soit par des ressources extérieures notamment universitaires.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec une université, une autre école de service public, un IPAG ou un CPAG partenaire afin de dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.
La préparation comprend notamment :

- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire ;
- des apports méthodologiques et des entraînements aux épreuves écrites et orales des concours visés ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.

Article 9

Durant la préparation, les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'école.

Article 10

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée ont la possibilité de s'inscrire auprès de l'université partenaire au titre de la préparation aux concours et bénéficier du statut d'étudiant. Dans ce cas, le paiement des droits d'inscription est directement effectué par l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur présentation d'une facture de l'université partenaire tenant compte le cas échéant de la qualité de boursier des bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée.

Article 11

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des concours externes de catégorie A et/ou B de l'administration pénitentiaire de l'année qui suit le début de la préparation.

Article 12

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les frais de déplacements, de nuitées et de restauration engagés par les élèves dans le cadre des activités et des stages organisés au sein des établissements et structures de l'administration pénitentiaire peuvent être pris en charge par l'ENAP sur le fondement de conventions entre l'ENAP et lesdits établissements ou structures.

Article 13

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée peuvent se voir octroyer une aide financière, sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. Ils peuvent également percevoir des bourses sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur.

Article 14

En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'ENAP, Les bénéficiaires s'exposent à l'exclusion du dispositif de la classe préparatoire intégrée et de l'ensemble des avantages matériels qu'il implique, par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Article 15

Le bénéfice de la classe préparatoire intégrée est non renouvelable.

Article 16

Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école à Agen ou ceux des établissements d'enseignement supérieur ayant signé avec elle une convention de partenariat.

Article 17

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.