Arrêté du 6 mars 2017

Article 10

Abrogé7 août 2021

Créé le 16 mars 2017

Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée ont la possibilité de s'inscrire auprès de l'université partenaire au titre de la préparation aux concours et bénéficier du statut d'étudiant. Dans ce cas, le paiement des droits d'inscription est directement effectué par l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur présentation d'une facture de l'université partenaire tenant compte le cas échéant de la qualité de boursier des bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 6 août 2021