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Arrêté du 3 mars 2017

portant extension d'un accord et d'un avenant et conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 mars 2017 sur les contrats de génération et les écoles privées

Résumé. Un arrêté impose des règles sur les contrats de génération et change le nom des écoles privées hors contrat.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification de la dénomination de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur le contrat de génération dans les écoles privées

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le contrat de génération et une modification de nom pour les écoles privées hors contrat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :

  • l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification de la dénomination de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un accord et d'un avenant

Résumé. Un accord sur le contrat de génération et un avenant modifiant une convention collective deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/51 et n° 2015/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3