Arrêté du 6 mars 2017

Article 17

Abrogé7 août 2021

Créé le 16 mars 2017

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 6 août 2021