JORF n°0063 du 15 mars 2017

Article 17

Article 17

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.