Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-633-1 > >
1 version
7 modifiés
1 cité
JORF n°0063 du 15 mars 2017
Décret n°2017-327 du 14 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, R. 6152-4, R. 6152-201, R. 6152-404, R. 6152-404-1, R. 6152-501, R. 6152-508-1 et R. 6152-604 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-539-4, Art. D6152-612-1, Art. D6152-633-1 > >
1 version
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D6152-23-1, Art. D6152-220-1 > >
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert