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Décret n°2017-326 du 14 mars 2017

relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

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Organisation du travail des médecins hospitaliers

Résumé. Ce décret organise le travail des médecins dans les hôpitaux, en simplifiant les règles et en encourageant les médecins à travailler dans des spécialités où il manque de personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exercice des médecins dans les groupes hospitaliers régionaux

Résumé. Les médecins doivent donner leur accord avant de signer une convention pour travailler dans les groupes hospitaliers régionaux, et ils reçoivent désormais une part des indemnités et allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Engagement prolongé des médecins dans les spécialités en pénurie

Résumé. Les médecins peuvent s'engager à travailler trois années de plus dans une spécialité en pénurie de personnel, cinq ans après leur contrat.

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Simplification de la règle d'édition des postes

Résumé. La règle d'édition des postes est simplifiée en fusionnant les deux listes séparées en une seule liste générale.

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Ajout d'un gain d'ancienneté pour les praticiens

Résumé. Les praticiens gagnent deux ans d'ancienneté après trois ans de service sous l'avenant R.6152-5-1.

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Précision des conditions d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel

Résumé. Le décret précise les conditions d'exercice des praticiens hospitaliers à temps partiel dans plusieurs établissements, en détaillant la répartition de leur activité et des émoluments.

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Engagement des médecins à temps partiel pour combler les pénuries de soins

Résumé. Les médecins à temps partiel dans les hôpitaux peuvent s'engager à travailler trois années supplémentaires dans des spécialités où les soins manquent.

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Publication électronique des postes vacants

Résumé. Le décret précise que la liste et le profil des postes vacants dans les établissements de santé sont publiés électroniquement.

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Ajout d'une condition pour l'avancement accéléré des praticiens

Résumé. Les praticiens peuvent avancer plus vite dans leur carrière s'ils ont travaillé trois ans avec un accord spécial.

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Précision des règles pour les médecins contractuels

Résumé. Le décret précise les règles pour les médecins contractuels dans plusieurs hôpitaux et comment ces hôpitaux peuvent signer des accords entre eux.

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Création d'une disposition sur les contrats de médecins dans les hôpitaux

Résumé. Un médecin peut signer un contrat pour travailler dans une spécialité en pénurie, avec la promesse d'un emploi stable après un concours.

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Extension des conditions d’exercice des assistants

Résumé. Les assistants peuvent maintenant travailler dans les groupements hospitaliers territoriaux et doivent donner leur accord pour la convention.

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Création d'un accord pour former des praticiens hospitaliers

Résumé. Les hôpitaux peuvent désormais signer des accords pour aider les médecins à devenir praticiens hospitaliers dans des spécialités en manque de personnel.

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Autorisation d'exercice simultané pour les praticiens attachés

Résumé. Les praticiens attachés à temps plein peuvent maintenant travailler dans plusieurs établissements en même temps, avec des règles pour organiser leur travail et leurs revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'âge dans le code de la santé publique

Résumé. Un décret modifie les règles sur la limite d'âge et la prolongation d'activité dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Simplification des règles pour les médecins hospitaliers

Résumé. Les règles pour les médecins hospitaliers sont simplifiées, notamment en supprimant les listes séparées de postes prioritaires et en réduisant les jours de formation supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-6 : Procédure de recrutement des praticiens hospitaliers
→ Version 5 : Suppression de la liste distincte pour les recrutements prioritaires
Code de la santé publiqueArt. R6152-205 : Procédure de recrutement des praticiens hospitaliers à temps partiel
→ Version 5 : Suppression de la distinction des postes à recrutement prioritaire
Code de la santé publiqueArt. R6152-5 : Recrutement des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Modification des instances décisionnelles et des conditions d'engagement
- Code de la santé publique
Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art. R6152-235
Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R. 6152-5 ou R. 6152-204.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Décret n°2017-326 du 14 mars 2017
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 16