Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation)Art. R.321-28Consultation préalable à l'expropriationAvant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis. à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique)Art. R.321-30Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publiqueSi les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge. ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment l'article 41 qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 (Paiements des chambres d'agriculture en 2016)Paiements des chambres d'agriculture en 2016Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,2 millions d'euros en 2016, dont une partie au CNPF et au Fonds national. fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er qui fixe le montant provisoire de la cotisation globale 2016 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :