Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 s'élève à 9 243 828 €.
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JORF n°0063 du 15 mars 2017
Arrêté du 6 mars 2017
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment l'article 41 qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er qui fixe le montant provisoire de la cotisation globale 2016 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2016 est un moins-perçu qui s'élève à 52 821,50 €.
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Article 3
Le montant qui sera versé en 2017 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2017 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2016 mentionnée à l'article 2, soit 9 296 649 € .
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Article 4
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle