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Arrêté du 6 mars 2017

fixant pour 2017 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Paiements des chambres d'agriculture en 2017

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,3 millions d'euros en 2017, dont une partie au CNPF et au Fonds national.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation) à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique) ;

Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment l'article 41 qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2016 (Paiements des chambres d'agriculture en 2016) fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er qui fixe le montant provisoire de la cotisation globale 2016 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,

Arrête :

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Cotisation des chambres d'agriculture en 2017

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 9,2 millions d'euros au CNPF pour l'année 2017.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 s'élève à 9 243 828 €.

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Remboursement de cotisation agricole

Résumé. Un remboursement de 52 821,50 € est prévu pour l'année 2016.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2016 est un moins-perçu qui s'élève à 52 821,50 €.

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Versement des chambres d'agriculture en 2017

Résumé. En 2017, les chambres d'agriculture doivent verser un total de 9,3 millions d'euros au Fonds national.

Le montant qui sera versé en 2017 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2017 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture en 2017), à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2016 mentionnée à l'article 2 (Remboursement de cotisation agricole), soit 9 296 649 € .

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Arrêté du 6 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4