Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département., R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs., R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs)Art. R.227-14Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirsPour diriger des séjours de vacances ou des accueils de loisirs, il faut avoir un diplôme spécifique, être fonctionnaire ou faire un stage dans ce domaine., R. 227-17 (Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergements)Art. R.227-17Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergementsL'article R227-17 du Code de l'action sociale et des familles fixe les règles d'encadrement des mineurs dans les accueils de loisirs et les hébergements courts. et R. 227-18 (Encadrement des mineurs en séjours de vacances)Art. R.227-18Encadrement des mineurs en séjours de vacancesPour les séjours de vacances, il faut au moins deux encadrants, et si il y a plus de 100 mineurs, un directeur assisté d'adjoints qualifiés. ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 modifié relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs)Art. R.227-14Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirsPour diriger des séjours de vacances ou des accueils de loisirs, il faut avoir un diplôme spécifique, être fonctionnaire ou faire un stage dans ce domaine., R. 227-17 (Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergements)Art. R.227-17Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergementsL'article R227-17 du Code de l'action sociale et des familles fixe les règles d'encadrement des mineurs dans les accueils de loisirs et les hébergements courts. et R. 227-18 (Encadrement des mineurs en séjours de vacances)Art. R.227-18Encadrement des mineurs en séjours de vacancesPour les séjours de vacances, il faut au moins deux encadrants, et si il y a plus de 100 mineurs, un directeur assisté d'adjoints qualifiés. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017,
Arrête :