Arrêté du 6 mars 2017

Article 14

Abrogé7 août 2021

Créé le 16 mars 2017

En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'ENAP, Les bénéficiaires s'exposent à l'exclusion du dispositif de la classe préparatoire intégrée et de l'ensemble des avantages matériels qu'il implique, par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 6 août 2021