Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 février 2014 (Droit de préemption pour la société Flandres-Artois)Droit de préemption pour la société Flandres-ArtoisLa société Flandres-Artois peut acheter en priorité des terrains agricoles dans le Nord et le Pas-de-Calais pendant trois ans, sous certaines conditions. autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandre-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu le décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Picardie)Droit de préemption pour l'aménagement foncier en PicardieLa société d'aménagement foncier en Picardie peut acheter en priorité des terrains agricoles pendant deux ans, si personne d'autre ne les a réservés. autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise du 6 septembre 2016 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Somme du 7 septembre et du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aisne du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Somme du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 31 aout 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Hauts-de-France,
Décrète :