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Décret du 13 mars 2017

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption foncière pour la SAFER Hauts-de-France

Résumé. Un décret du 13 mars 2017 précise les règles de préemption foncière pour la société d'aménagement foncier Hauts-de-France, lui permettant d'acheter en priorité des terrains agricoles dans cinq départements, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 20 février 2014 (Droit de préemption pour la société Flandres-Artois) autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandre-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu le décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Picardie) autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise du 6 septembre 2016 ;

Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Somme du 7 septembre et du 30 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Pas-de-Calais du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aisne du 30 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord du 30 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Somme du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 31 aout 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Hauts-de-France,

Décrète :

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Droit de préemption pour les terrains agricoles en Hauts-de-France

Résumé. La société d'aménagement foncier Hauts-de-France peut acheter en priorité des terrains agricoles dans cinq départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Règles de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France

Résumé. Un décret fixe les règles de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, avec des superficies minimales variables selon les zones.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
6° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés ;
9° Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).

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Obligation de proposer la vente à la société d'aménagement foncier avant adjudication

Résumé. Les propriétaires de biens dans les Hauts-de-France doivent d'abord proposer leur vente à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Exécution du décret sur le droit de préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le droit de préemption foncière dans les Hauts-de-France.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Décret du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4