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Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

relatif à l'Agence française anticorruption

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Création de l'Agence française anticorruption

Résumé. Ce décret crée l'Agence française anticorruption pour prévenir et lutter contre la corruption, avec des missions de contrôle et de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption) à 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption), 17 et 18 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 16 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Décret n°2017-329 du 14 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions diverses et finales