Décret n°2017-329 du 14 mars 2017
relatif à l'Agence française anticorruption
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'Agence française anticorruption
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption) à 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption), 17 et 18 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017