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Arrêté du 14 mars 2017

pris pour l'application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 mars 2017 sur les aides financières pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent recevoir une prime de fidélité de 250 euros par an, une allocation d'études de 100 euros par mois s'ils sont étudiants et moins de 25 ans, et une aide de 1000 euros pour le permis de conduire.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-1 (Rémunération des réservistes militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-12 (Indemnisation des réservistes de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (Aides financières pour les réservistes militaires et policiers) portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Montant de la prime de fidélité des réservistes

Résumé. La prime de fidélité pour les réservistes est fixée à 250 euros par an.

Le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour obtenir la prime de fidélité des réservistes) est fixé à 250 euros.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Prime de fidélité pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent recevoir une prime de fidélité de 250 euros par an s'ils remplissent certaines conditions.

La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour obtenir la prime de fidélité des réservistes), à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Allocation d'études spécifique pour les réservistes

Résumé. Une allocation d'études de 100 euros par mois est prévue pour certains réservistes et volontaires.

Le montant de l'allocation d'études spécifique prévue à l'article 3 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide financière pour les réservistes en formation) est fixé à 100 euros mensuels.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Allocation d'études pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent demander une allocation d'études de 100 euros par mois s'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement et ont moins de 25 ans.

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.

L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique), au vu des pièces justificatives transmises.

L'allocation d'études spécifique est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.

En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.

Le bénéfice de l'allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique). La demande de renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Remboursement et suspension de l'allocation d'études spécifique

Résumé. Si tu ne fais pas assez d'heures de service, tu dois rembourser l'allocation d'études et tu ne peux plus la recevoir jusqu'à ce que tu rembourses.

La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'allocation d'études spécifique), est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études), le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants. Tout renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique au titre d'une nouvelle année d'études est suspendu à ce remboursement.

En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.

Dans le cas où la condition d'assiduité n'est plus remplie, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse. Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Coût de la participation au financement du permis de conduire

Résumé. Le coût pour aider à payer le permis de conduire est fixé à 1000 euros.

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) est fixé à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent demander une aide de 1000 euros pour financer leur permis de conduire s'ils remplissent certaines conditions.

La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes), au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8