Décret n°2017-328 du 14 mars 2017
portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les réservistes militaires et policiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-1 (Rémunération des réservistes militaires) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-12 (Indemnisation des réservistes de la police nationale) ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 (Décret sur la Garde nationale) relatif à la garde nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017