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Arrêté du 10 mars 2017

portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les cartes d'identité en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les cartes d'identité dans les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29 (Dates d'application des nouvelles règles pour les cartes nationales d'identité),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Application du décret sur les cartes d'identité dans les territoires ultramarins

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application d'un décret sur les cartes nationales d'identité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exécution de l'arrêté sur les cartes d'identité

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les cartes d'identité dans les territoires d'outre-mer.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates d'application des nouvelles règles en outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les dates d'application de nouvelles règles dans les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Fait le 10 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Arrêté du 10 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe