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Arrêté du 20 février 2017

fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de fonds pour la validation des périodes de retraite

Résumé. Un arrêté du 20 février 2017 organise le versement de millions d'euros par le Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 (Versement exceptionnel du Fonds de solidarité vieillesse en 2016) fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2016 ;

Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),

Arrêtent :

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Versement du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes de retraite complémentaire

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse verse des millions d'euros aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes.

Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) verse au plus tard le 30 avril 2017 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
314 798 409 € pour l'ARRCO ;
37 520 618 € pour l'AGIRC.

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Exécution d'un arrêté sur le fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le versement de sommes au fonds de solidarité vieillesse.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 20 février 2017
Article 1
Article 2