La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-1Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesseUn fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité. ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 (Versement exceptionnel du Fonds de solidarité vieillesse en 2016)Versement exceptionnel du Fonds de solidarité vieillesse en 2016En avril 2016, le Fonds de solidarité vieillesse verse des sommes aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour valider certaines périodes. fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2016 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),
Arrêtent :