Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

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Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales d'un décret, comme la suppression de certaines fonctions et l'application dans les territoires d'outre-mer.
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Suppression des règles de nomination du service central de prévention de la corruption

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nomination et les fonctions du service central de prévention de la corruption.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 (Procédure de sanction en cas de manquement à l'obligation de prévention de la corruption) et 6 (Règles de récusation dans les commissions des sanctions), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Chapitre II : Dispositions diverses et finales
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Article 11