JORF n°0063 du 15 mars 2017

Arrêté du 9 mars 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 février 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Sct. Section 2 : Traitement relatif à la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 5 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2016 > > Art. 6 > >

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Article 5

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2017.

Bruno Le Roux