JORF n°0188 du 13 août 2016

Arrêté du 5 août 2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,

Arrête :

Article 1

Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

| ORGANISMES | MONTANT

de l'avance

(en euros)| MONTANT

du fonds de caisse

(en euros)| MONTANT

du plafond de l'encaisse

(en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) | 12 000 000 | 0 | 0 | Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) | 341 000 | 300 | 10 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

(stationnée à Abidjan) | 392 500 | 50 | 231 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) | 40 000 | 8 000 | 40 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) | 18 500 | 100 | 18 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis | | Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon (stationnée à Libreville) | 74 000 | 40 | 24 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) | 50 000 | 100 | 5 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) | 1 210 000 | 0 | 3 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie | | Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion)| 50 000 | 0 | 300 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien| | Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) | 50 000 | 150 | 10 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française | | Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) | 35 000 | 150 | 35 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal | | Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres | 2 000 | 0 | 0 | Le directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est | | Plate-forme commissariat Centre-Est (Lyon) | 510 000 | 0 | 2 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Est | | Plate-forme commissariat Centre-Ouest (Rennes) | 586 000 | 0 | 6 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest | | Plate-forme commissariat Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) | 500 000 | 100 | 100 | Le directeur de la plate-forme commissariat Ile-de-France | | Plate-forme commissariat Nord-Est (Metz) | 7 000 | 100 | 200 | Le directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est | | Plate-forme commissariat Ouest (Brest) | 912 000 | 100 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest | | Plate-forme commissariat Sud-Est

(Toulon) | 650 000 | 0 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est | | Plate-forme commissariat Sud-Ouest

(Bordeaux) | 325 000 | 100 | 100 | Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest | | Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord | 194 000 | 0 | 10 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest | | Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg | 43 000 | 1 000 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest | | Groupement de soutien de la base de défense de Creil | 400 700 | 0 | 10 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat d'Ile-de-France | | Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne | 50 000 | 0 | 3 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est | | Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry | 500 000 | 50 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat d'Ile-de-France | | Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac | 85 000 | 0 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest | | Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye | 50 000 | 0 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme commissariat d'Ile-de-France | | Groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan | 285 000 | 0 | 500 | Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest | | Groupement de soutien de la base de défense de Versailles | 171 400 | 50 | 100 | Le directeur de la plate-forme commissariat d'Ile-de-France | | Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes | 425 000 | 40 | 500 | Le directeur de la plate-forme commissariat d'Ile-de-France |

Article 1-1

Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.

La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.

Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.

Article 2

Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

| ORGANISMES |MONTANT
du fonds
de caisse
(en euros)|MONTANT
du plafond de l'encaisse (en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau| 150 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est | | Service spécialisé de la logistique et du transport | 0 | 300 000 |Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport|

Article 3

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Article 4

L'arrêté du 16 juillet 2015 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.

Article 5

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint de la sous-directrice de la fondation financière et comptable de la direction des affaires financières,(1)

C. Hudellet

(1) Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2017, le mot : "fondation" est remplacé par le mot : "fonction".