Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-4Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agricultureL'article décrit le réseau France services agriculture, qui aide les personnes à s'installer ou transmettre une exploitation agricole., L. 372-8 (Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à Mayotte)Art. L.372-8Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à MayotteÀ Mayotte, pour bénéficier d'une aide à l'installation en agriculture, le salarié ou stagiaire doit avoir au plus 35 ans. et L. 371-5-2 (Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-mer)Art. L.371-5-2Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-merDans les départements d'outre-mer, l'âge maximal pour un salarié ou un stagiaire arrivant dans une exploitation agricole est de 35 ans. et D. 343-37 (Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricole)Art. D.343-37Aide à l'embauche pour la transmission d'exploitation agricoleLes exploitations agricoles peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié en CDI dans le but de lui transmettre l'entreprise, à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier d'une autre aide similaire prévue par le code du travail. à D. 343-43 (Modalités de demande d'aide pour les exploitations agricoles)Art. D.343-43Modalités de demande d'aide pour les exploitations agricolesLes règles pour demander et recevoir une aide financière pour les exploitations agricoles qui emploient un salarié ou un stagiaire en vue de leur transmettre l'entreprise sont définies par un arrêté du ministre de l'agriculture. ;
Vu le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 (Aide à l'embauche en CDI pour la transmission des exploitations agricoles)Aide à l'embauche en CDI pour la transmission des exploitations agricolesLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié en CDI afin de lui transmettre leur entreprise. relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise,
Arrête :