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Décret n°2016-1101 du 11 août 2016

relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des périodes de service pour la retraite des fonctionnaires

Résumé. Ce décret étend les périodes de service prises en compte pour la retraite des fonctionnaires, notamment pour ceux titularisés avant 2013, et précise les délais de demande de validation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 (Cumul pension-retraite et revenus d'activité dans la fonction publique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme), L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) et L. 4311-4 (Exercice de la profession d'infirmier pour les ressortissants européens) ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8, 50 et 51 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet et du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des services pris en compte pour la pension

Résumé. Les périodes de services validées pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013 incluent désormais toutes les périodes effectuées en tant qu'agent non titulaire et certaines périodes d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 8 → Version 4
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 8
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Modification des règles de validation des services pour les fonctionnaires

Résumé. La validation des périodes de service pour les fonctionnaires doit être demandée dans les deux ans suivant la titularisation, avec des délais spécifiques pour les employeurs et les caisses de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50 → Version 5
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 50
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Modification des règles de validation des services pour la retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de validation des périodes de service pour la retraite des fonctionnaires, en ajustant les modalités de remboursement et de précomptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 51 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 51

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1101 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4