Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D824-2 > >
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JORF n°0188 du 13 août 2016
Décret n°2016-1107 du 11 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-1 à D. 824-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D824-4 > >
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3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D824-5 > >
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Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll