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Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logements

Résumé. Ce décret impose un diagnostic de l'installation de gaz tous les six ans pour les logements, valable pour les locations et ventes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-6 (Sécurité des installations électriques), L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 134-6 (Entretien et sécurité des ascenseurs) à R. 134-9 (Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseurs) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Obligation d'état des installations de gaz anciennes

Résumé. Un état de l'installation intérieure de gaz doit être fait pour les logements avec une installation vieille de plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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État de l'installation intérieure de gaz : mêmes règles pour ventes et locations

Résumé. Un décret précise que l'état de l'installation intérieure de gaz pour les locations suit les mêmes règles que pour les ventes.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 (Contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz) et R. 126-39 (Conditions pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz) du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code (Évaluation des installations de gaz anciennes).

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Validité du diagnostic gaz

Résumé. Un diagnostic de l'installation de gaz doit être fait tous les six ans pour les logements.

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Validité de l'état de l'installation intérieure de gaz pour les locations

Résumé. Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les règles en vigueur, est valable pendant six ans pour un contrat de location.

Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation (Évaluation des installations de gaz anciennes), tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Validité du diagnostic gaz pour les locations

Résumé. Un diagnostic gaz réalisé par un organisme accrédité il y a moins de six ans peut être utilisé pour une location.

Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 (Règles communes pour les installations de gaz et d'électricité) et 3 (Validité du diagnostic gaz), par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Entrée en vigueur différée d'un décret selon l'âge des immeubles

Résumé. Le décret entre en vigueur pour les contrats de location selon l'âge de l'immeuble : à partir du 1er juillet 2017 pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour les autres.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution du décret sur les installations de gaz

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'environnement et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1104 du 11 août 2016
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