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Décret n°2016-1105 du 11 août 2016

relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic électrique obligatoire pour les logements anciens

Résumé. Un diagnostic électrique obligatoire pour les installations de plus de 15 ans lors des ventes et locations immobilières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R.* 134-10 à R.* 134-13 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Obligation d'état électrique pour les logements anciens

Résumé. Un état de l'installation électrique doit être fourni pour les logements avec une installation vieille de plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente

Résumé. Un diagnostic électrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans lors d'une vente immobilière.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Validité du diagnostic électrique

Résumé. Un diagnostic électrique doit être fait tous les six ans pour les logements avec une installation vieille de plus de quinze ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Validité de l'état électrique pour les locations

Résumé. Un état de l'installation électrique, valable six ans, remplace celui exigé pour les locations si il a été fait depuis moins de six ans.

Un état de l'installation intérieure d'électricité, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Certificat électrique valable pour les contrats de location

Résumé. Un certificat de conformité électrique de moins de six ans peut remplacer l'état obligatoire de l'installation pour un contrat de location.

Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Dates d'entrée en vigueur du décret pour les contrats de location

Résumé. Un décret fixe les dates d'application pour les nouveaux contrats de location selon l'âge de l'immeuble.

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et du logement de son exécution.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016
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