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Arrêté du 11 août 2016

modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des prix pour l'IVG dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 11 août 2016 met à jour les prix des médicaments et soins pour l'interruption volontaire de grossesse, avec des ajustements spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 (Droit à l'avortement avant la 14e semaine) à L. 2212-11 (Règles précises pour les IVG avant 14 semaines) ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs pour les IVG) relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 août 2016,

Arrêtent :

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Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

Résumé. Les prix des médicaments et des soins liés à l'interruption volontaire de grossesse sont mis à jour, avec des ajustements pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé et les finances.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Martin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Arrêté du 11 août 2016
Article 1
Article 2