A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-689 du 27 mai 2016 > > Art. 2, Art. 3 > >

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.