Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., L. 312-7 R. 319-16, R. 319-32 et R. 321-12 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire. et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 (Conditions de vote pour un emprunt en copropriété)Art. 26-4Conditions de vote pour un emprunt en copropriétéUn emprunt pour des travaux ou acquisitions dans une copropriété doit être voté à l'unanimité, sauf exceptions comme le préfinancement de subventions publiques. à 26-8 (Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriété)Art. 26-8Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriétéQuand un copropriétaire vend son lot et qu'il a un emprunt, le reste de cet emprunt devient dû immédiatement. Mais si le prêteur et la caution sont d'accord, le nouveau propriétaire peut prendre la suite. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :