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Décret n°2016-1097 du 11 août 2016

relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les prêts énergétiques

Résumé. Ce décret crée un fonds de garantie pour aider les particuliers et copropriétés à obtenir des prêts pour la rénovation énergétique, en couvrant jusqu'à 75% des pertes en cas de problème de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 312-7 R. 319-16, R. 319-32 et R. 321-12 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 (Conditions de vote pour un emprunt en copropriété) à 26-8 (Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriété) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret crée un fonds de garantie pour aider les particuliers et les copropriétés à obtenir des prêts pour la rénovation énergétique, en couvrant jusqu'à 75% des pertes en cas de problème de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-3 : Garantie du fonds pour les prêts individuelsCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-4 : Garantie du fonds pour les prêts individuels
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2
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Suppression des articles sur l'application d'un décret lié aux prêts énergétiques

Résumé. Ce décret supprime les articles qui rendaient obligatoire un décret en Conseil d'État pour les offres de prêt liées à la transition énergétique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Application du décret aux nouvelles offres de prêt

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles offres de prêt à partir de sa mise en vigueur.

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution d'un décret sur les prêts pour l'habitat

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé certaines règles sur les prêts pour l'habitat.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1097 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4