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Décret n°2016-1097 du 11 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-7 R. 319-16, R. 319-32 et R. 321-12 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilitéCode de la construction et de l'habitationArt. R312-7-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétairesCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fondsCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R312-7-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

1 version

11 créés

3 modifiés

2 cités

Article 3

Créé le 14 août 2016

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 4

Créé le 14 août 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1097 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4