Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment son article L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales)Art. L.211-2Création des fédérations d'associations familialesL'article explique comment créer des fédérations d'associations familiales au niveau départemental et national. ;
Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales)Organisation des collectivités territorialesCe code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (Code des postes et des communications électroniques)Code des postes et des communications électroniquesCe code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France., notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public. et L. 43 ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. et L. 1333-21 (Contrôle des ondes électromagnétiques)Art. L.1333-21Contrôle des ondes électromagnétiquesLes autorités peuvent vérifier les niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques pour protéger la population, et les entreprises doivent payer ces contrôles. ;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens., notamment son article L. 422-3 (Délégation de compétence en matière d'urbanisme)Art. L.422-3Délégation de compétence en matière d'urbanismeUne commune peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale la compétence pour délivrer des permis de construire, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :