Abrogé par Arrêté du 17 juin 2020 - art. 6
Créé le 14 août 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies du commissariat des armées) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies du commissariat des armées) et 2 (Encaisse des recettes par des régies militaires) du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.