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Arrêté du 5 août 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies du commissariat des armées) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies du commissariat des armées) et 2 (Encaisse des recettes par des régies militaires) du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 14 août 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er (Fixation des montants pour les régies du commissariat des armées) du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er (Fixation des montants pour les régies du commissariat des armées) et 2 (Encaisse des recettes par des régies militaires) du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance