Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-2-1 > >
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JORF n°0188 du 13 août 2016
Décret n°2016-1098 du 11 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 141-1 à L. 141-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal