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Décret n°2016-1103 du 11 août 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance

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Collecte de données pour étudier les risques de cancer chez les enfants

Résumé. Un décret autorise la collecte et l'utilisation de données de santé pour étudier les risques de cancer chez les enfants après des procédures médicales, en garantissant la protection et l'anonymisation des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Étude sur les risques de cancer chez les enfants après des procédures cardiaques

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut utiliser des données personnelles pour étudier les risques de cancer chez les enfants après des procédures cardiaques.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :

1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ;

2° D'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Collecte de données pour une étude sur les risques de cancer chez les enfants

Résumé. Un décret autorise l'Institut de radioprotection à collecter des données médicales et personnelles pour étudier les risques de cancer chez les enfants ayant subi des procédures cardiologiques.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Étude sur les risques de cancer chez les enfants après des procédures cardiaques) sont :

1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude :

a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude Coccinelle extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;

b) Des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale (Protection des données dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie), et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, comprenant :

- le lieu de naissance ;

- le cas échéant, l'indication du décès ;

c) Le code de confidentialité attribué par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque personne y participant ;

2° Des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude :

a) Des données extraites du traitement de données mentionné au 1° du présent article :

- les données cliniques issues des systèmes d'informations médicales (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers ;

- les données portant sur les procédures de cardiologie interventionnelle réalisés pour les personnes participant à l'étude : date de réalisation, type de procédure, indication, paramètres dosimétriques associés ;

b) Le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ;

Pour les personnes décédées, l'accès aux données se fait dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.

3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, extraites, depuis l'antériorité maximale de ces bases, des bases du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) :

a) Des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé : les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux ;

b) Des données relatives à la consommation de soins de ville, aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;

c) Des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant :

- l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle ;

- le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Utilisation des données de santé pour une étude sur les risques de cancer

Résumé. Un décret explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut utiliser les données de santé des enfants pour étudier les risques de cancer liés aux procédures médicales.

I. - Afin de fournir annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les données mentionnées au 3° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur le risque de cancer chez les enfants), la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.

II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).

III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargée de la gestion du répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur le risque de cancer chez les enfants) qui lui ont été communiquées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

IV. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie qui le chiffre sans délai.

V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur le risque de cancer chez les enfants) du présent décret, du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).

VI. - Elle transmet ces données à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un code de confidentialité.

VII. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Accès sécurisé aux données de recherche

Résumé. Seuls les chercheurs autorisés peuvent accéder aux données anonymisées pour leurs recherches, et cet accès est sécurisé.

I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.

II. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Protection des données dans une étude sur les risques de cancer

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit protéger les données personnelles utilisées dans une étude sur les risques de cancer.

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.

III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Conservation et anonymisation des données de santé dans une étude sur le cancer

Résumé. Les données de santé collectées pour une étude sur les risques de cancer après exposition aux rayonnements ionisants chez les enfants sont conservées pendant vingt ans, puis anonymisées.

I. - Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur le risque de cancer chez les enfants) sont collectées pendant vingt ans.
II. - Ces données sont conservées pendant une durée nécessaire à l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont anonymisées dans leur totalité.

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Information du public sur une étude médicale et protection des données

Résumé. Un décret explique comment informer le public sur une étude médicale, en précisant que la participation est volontaire et que les droits des personnes (accès, rectification, opposition) sont respectés.

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé. Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.

L'information est faite par voie d'affichage dans les services de cardiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude. Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

II. - L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Protection des données personnelles), porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées. Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles).

III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution d'un décret sur l'étude des risques de cancer radio-induit chez les enfants

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de mettre en œuvre un décret concernant une étude sur les risques de cancer liés aux rayonnements ionisants chez les enfants.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1103 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8