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Arrêté du 29 juillet 2016

portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin

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Suppression des règles d'organisation des services de sécurité dans le Haut-Rhin

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2016 supprime les règles d'organisation des services de sécurité publique dans le Haut-Rhin.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Haut-Rhin,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Répartition des communes du Haut-Rhin pour la sécurité publique

Résumé. Dans le Haut-Rhin, les communes sont regroupées en circonscriptions pour l'organisation des services de sécurité.

Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
DISTRICT CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
Haut-Rhin Colmar Colmar
Mulhouse Mulhouse Brunstatt-Didenheim
Mulhouse
Pfastatt
Riedisheim
Saint-Louis Huningue
Saint-Louis
Wittenheim Kingersheim
Wittenheim
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Suppression des règles d'organisation de la sécurité publique dans le Haut-Rhin

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2016 supprime les règles d'organisation des services de sécurité publique dans le Haut-Rhin.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution d'un arrêté concernant la sécurité publique dans le Haut-Rhin

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2016 confie au directeur général de la police nationale et au préfet du Haut-Rhin la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le lendemain.

Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

Fait le 29 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Arrêté du 29 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3