JORF n°0188 du 13 août 2016

Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et l'article 408 de l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247 et R.* 200-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 7 juillet 2015 et 28 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 408 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 408 bis > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*200-4 > >

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

I. - L'article 1er s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les articles 2 et 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
III. - L'article 3 s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert