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Décret n°2016-1099 du 11 août 2016

relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des compétences fiscales et judiciaires

Résumé. Ce décret clarifie les rôles des directeurs des finances publiques dans la gestion des réclamations fiscales et leur représentation en justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et l'article 408 de l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales), L. 247 (Remises et transactions fiscales) et R.* 200-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 (Signature des recours de l'État) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 7 juillet 2015 et 28 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des pouvoirs des directeurs en matière de contentieux fiscal

Résumé. Le décret réorganise et précise les compétences des directeurs des finances publiques pour gérer les réclamations fiscales et représenter l'État en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de défense des décisions contestées pour les directeurs des finances publiques

Résumé. Les directeurs des finances publiques doivent désormais défendre les décisions contestées devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des notifications fiscales

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent désormais envoyer leurs notifications au directeur compétent de l'administration fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles du décret de 1993 sur les délégations de compétence

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1993 concernant les délégations de compétence dans les finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de procédure

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux procédures devant les tribunaux administratifs et les juridictions judiciaires concernant les finances publiques.

I. - L'article 1er (Modification des pouvoirs des directeurs en matière de contentieux fiscal) s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les articles 2 (Obligation de défense des décisions contestées pour les directeurs des finances publiques) et 4 (Abrogation des articles du décret de 1993 sur les délégations de compétence) s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
III. - L'article 3 (Modification des destinataires des notifications fiscales) s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 14 août 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Décret n°2016-1099 du 11 août 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6