Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et l'article 408 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales)Art. L.190Contestation des erreurs fiscalesLes contribuables peuvent contester les erreurs dans le calcul de leurs impôts ou demander des déductions, avec un délai de deux ans pour agir., L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales. et R.* 200-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 (Signature des recours de l'État)Art. R.431-9Signature des recours de l'ÉtatLes recours et mémoires présentés au nom de l'État doivent être signés par le ministre concerné, qui peut déléguer cette signature. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 7 juillet 2015 et 28 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :