Pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'intérieur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au moins l'un de ces deux membres doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.