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Décret n°2021-1024 du 30 juillet 2021

relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés

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Déclaration des associés et extension aux activités agricoles

Résumé. Les sociétés doivent maintenant déclarer la date et le lieu de naissance de leurs associés aux impôts, et les activités agricoles sont ajoutées aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 48,

Décrète :

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Modification des informations à déclarer pour les associés

Résumé. Les sociétés doivent maintenant déclarer la date et le lieu de naissance des associés aux impôts, et les activités agricoles sont ajoutées aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Attributions des ministres

Résumé. Les ministres appliquent ce décret et le publient au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Décret n°2021-1024 du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2