Arrêté du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises
La ministre de la transition écologique,
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1335-4 (Suivi des déchets à risque infectieux) ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022