JORF n°0178 du 3 août 2021

Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-2, L. 3111-16-4 et L. 3111-16-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la Régie autonome des transports parisiens en date du 15 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 17 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens en date du 17 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des syndicats autonomes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 13 avril 2021 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 13 avril 2021 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la Régie autonome des transports parisiens en date du 13 avril 2021 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 13 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés de la RATP en cas de changement d'exploitant

Résumé Des règles sont mises en place pour aider les employés de la RATP en cas de changement de gestion des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R3111-36-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail, Sct. Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré, Art. R3111-36-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés, Art. R3111-36-3, Sct. Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar, Art. R3111-36-4, Art. R3111-36-5, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail, Art. R3111-36-6, Art. R3111-36-7, Sct. Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré, Art. R3111-36-8, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien, Art. R3111-36-9, Sct. Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP, Art. R3111-36-10, Art. R3111-36-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili