Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics)Art. 46Modification des comptes d'avances et de prêts publicsL'article décrit la fermeture de plusieurs comptes d'avances et de prêts le 31 décembre 2005 et l'ouverture d'un nouveau compte pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006. modifié ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. ;
Vu le décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 (Aide financière aux départements et collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire)Aide financière aux départements et collectivités territoriales en raison de la crise sanitaireCe décret permet aux départements et collectivités territoriales de demander une aide financière pour compenser la baisse de leurs recettes fiscales due à la crise sanitaire. pris pour l'application de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 (Aide aux collectivités territoriales face à la crise économique du Covid-19)Aide aux collectivités territoriales face à la crise économique du Covid-19Un arrêté du 30 septembre 2020 fixe les montants d'aide pour les collectivités territoriales touchées par la crise économique due au Covid-19 en 2020, avec des règles de contestation et de mise en œuvre., pris en application de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur l'année 2020 au titre d'un premier versement ;
Vu les demandes d'avances remboursables formulées par les collectivités territoriales bénéficiaires des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts,
Arrêtent :