Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2021-0590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4, - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2021-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'avis n° 2021-1164 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 avril 2021 au 29 mai 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ; Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de la Réunion en date du 10 mai 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-3-4 > >
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Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O