Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2008-1134 du 25 novembre 2008 du Conseil, reconduite par les décisions n° 2013-403 du 29 mai 2013 et n° 2018-CA-16 du 23 avril 2018, autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal ;

Vu la décision n° 2011-180 du 5 avril 2011 du Conseil, reconduite par les décisions n° 2016-09 du 6 janvier 2016 et n° 2020-CA-19 du 15 décembre 2020, autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal ;

Vu la décision n° 2016-393 du 20 avril 2016 du Conseil, reconduite par la décision n° 2020-CA-07 du 7 juillet 2020, autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SARL Démo FM ;

Vu le courrier en date du 18 mai 2021 par lequel la SARL Démo FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Caen, le 29 juin 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

H. Guillou